Mise en œuvre des mesures de placement en quarantaine ou à l'isolement et procédure de contestation devant le JLD #Brève

Le décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l'isolement prévues au II de l'article L. 3131-17 du Code de la santé publique, ainsi que les modes d'information des personnes concernées. Il prévoit les modalités de transmission au préfet du certificat médical permettant de constater que la personne est atteinte par le virus, préalablement à la décision de placement à...