Timbre dématérialisé : date d'entrée en vigueur de la nouvelle durée de validité
[18.11.2020]
Le décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixe au 12 septembre 2019 l'entrée en vigueur de la nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé, désormais de 12 mois à compter de sa date d'acquisition. Ce nouveau délai s'applique à tous les timbres dématérialisés délivrés par les sites dédiés : timbres.impots.gouv.fr, géré par la DGFiP (timbres des passeports, des titres pour étrangers, du permis de conduire, du permis bateau) et timbre.justice.gouv.fr, géré par le ministère de la justice (timbres justice...
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