Ne pas pouvoir comparaître à l’audience en raison de la pandémie du Coronavirus ne viole pas les droits du patient hospitalisé d’office #Brève

Le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable et à l'accès au juge, soulevé par le conseil du patient hospitalisé d'office, est rejeté. Le patient n'a pas comparu à l'audience. Cependant, l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, qui a vocation à s'appliquer au contentieux des hospitalisations sans consentement, permet au juge de statuer sans comparution de la personne faisant l'objet d'une telle mesure. Par ailleurs si cette ordonnance, constituant un texte d'état d'urgence, comprend des dérogations exceptionnelles à la procédure prévue par le Code la santé publique, celles-ci sont proportionnées à l'urgence sanitaire liée à la pandémie du Covid 19, et leur application ne porte pas accès au droit d'accès à un...