Délais d’exécution sous l’état d’urgence sanitaire et clauses contractuelles prévoyant des pénalités de retard
Quel est le champ d’application de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui vise expressément « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé » ? Si la jurisprudence estime traditionnellement que les clauses des contrats prévoyant l’application de pénalités de retard sont des clauses pénales, cela ne ressort pas des textes réglementaires adoptés. Aussi le Gouvernement peut-il préciser si ces délais d’exécution contractuels sont interrompus ou suspendus durant toute la durée de l’état d’urgence...
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