Coronavirus : nouvelle adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie #Brève
[20.05.2020]
Prise sur le fondement de la loi instaurant l'état d'urgence sanitaire du 23 mars (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11), l'ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifie l’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : les dispositions prévues dans l’ordonnance portant adaptation des règles de procédure pénale...
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