Coronavirus : la procédure sans audience va être examinée par le Conseil constitutionnel
[28.09.2020]
La Cour de cassation, par décision du 24 septembre 2020, a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC visant l'ordonnance du 25 mars qui autorise la tenue de procédures sans audience durant la crise sanitaire (aff. 2020-866 QPC...
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