Déconfinement : nouveau modèle de déclaration indiquant les motifs des déplacements dérogatoires #Brève

Un arrêté du 12 mai 2020 modifie le modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence. Ce texte est pris en application du décret qui interdit tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé, sauf pour un certain nombre de motifs prévus par la loi (D. n° 2020-548, 11 mai 2020...