Déconfinement et prorogation de l’état d’urgence sanitaire : circulaire sur les nouvelles mesures de police et liste Natinf actualisée #Brève
[19.05.2020]
La directrice des affaires criminelles et des grâces a adressé aux magistrats une circulaire de présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur...
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