accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Prorogation de l'état d'urgence : adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives #Brève

L’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifie certaines dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui adapte les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif afin de faire face à la lutte contre le Covid-19 (Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020 ; V. État d'urgence sanitaire : les juridictions administratives s'organisent). Ce texte ajuste les reports de délais et échéances pour tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Ces délais sont actuellement définis de manière glissante par référence à la date de cessation de l’état...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit