Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : nouveaux délais applicables à diverses procédures #Brève

Les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont pour la plupart d’entre elles retenu une période d’application faisant référence au terme de l’état d’urgence sanitaire tel qu’il a été initialement fixé, à savoir le 23 mai (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 ; Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 ; V. Calcul des délais : l'ordonnance « rectificative » du 15 avril 2020). Si l’état d’urgence a été renouvelé jusqu’au 10 juillet, la sortie progressive du confinement doit permettre une reprise de l’activité dans plusieurs domaines de l’activité économique, sociale et administrative (L. n° 2020-546, 11 mai 2020 ; V. Prorogation de l’état d’urgence, quarantaine et traitement des...