Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : une circulaire présente les dispositions relatives à la détention provisoire #Brève
[19.05.2020]
La garde des Sceaux a adressé aux magistrats une circulaire, datée du 13 mai 2020, qui présente les dispositions relatives à la détention provisoire de la loi du 11 mai 2020 qui proroge l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 1er, III ; V. Prorogation de l’état d’urgence, quarantaine et traitement des données de santé : la loi est publiée...
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