Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 peuvent toujours être mises en œuvre

La direction des affaires juridiques précise dans une communication du 6 janvier 2021 qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 (V. F. Linditch, La commande publique en temps de crise sanitaire après l'ordonnance du 25 mars 2020 : JCP A 2020, 2089), les mesures adoptées pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 « sont applicables aux contrats […] en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ». Ces dates encadrent le champ matériel des contrats concernés mais aucune disposition de l'ordonnance ne fixe de date limite d'application temporelle. En conséquence, dès lors que le contrat a été conclu au plus tard le 23 juillet 2020, les dispositions...