Coronavirus : la Cour de cassation renvoie des QPC sur le délit de violation du confinement #Brève

La Cour de cassation, dans trois arrêts du 13 mai 2020, a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel des QPC visant la constitutionnalité de l’alinéa 4 de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique créé par la loi d’urgence du 23 mars 2020 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 2) (Cass. crim., 13 mai 2020, n° 20-90.006 ; Cass. crim., 13 mai 2020, n° 20-90.003). Cet article prévoit qu’une personne verbalisée à plus de trois reprises, dans un délai de 30 jours, pour violation des interdictions ou obligations édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire encourt jusqu’à six mois d’emprisonnement et 3 750 €...