Quarantaine et isolement pour suspicion de Covid-19 : la circulaire de présentation de la procédure de saisine du JLD est publiée
[05.06.2020]
La ministre de la Justice a adressé aux magistrats la circulaire de présentation des dispositions du décret qui organise la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi d’une demande de prolongation ou de mainlevée d’une mesure de mise en quarantaine ou de placement en...
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