Coronavirus : le Gouvernement n’envisage pas de donner aux avocats un accès dématérialisé aux services de la publicité foncière

Un parlementaire avait attiré l'attention de la garde des Sceauxsur les conséquences du confinement et du télétravail sur le fonctionnement des cabinets d’avocats et notamment leurs échanges avec l’administration. Les offices notariaux bénéficient par exemple exclusivement des accès dématérialisés aux services de la publicité foncière. La mise en place d’un outil tel que COMEDEC est difficile puisqu’il est intégré dans le portail intranet notarial (portail REAL), qui bénéfice pourtant du même principe de sécurité et de confidentialité que le réseau privé virtuel des avocats. Il demandait si le gouvernement envisage d’élargir la dématérialisation des échanges et des actes au profit des avocats (V. Coronavirus : le ministère de la Justice...