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Après compromis trouvé en commission mixte paritaire le 14 mai, l'Assemblée nationale, dans un ultime examen du texte, a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. L'objectif du texte est de mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales....
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord (orientation générale) sur une proposition relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source -dite FASTER. La directive FASTER contribuera à une atténuation de la double imposition et à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives....
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, le 14 mars, une proposition de loi déposée au début de cette année par le député Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues Horizons et apparentés. Elle vise à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants...
Aujourd’hui, 30 janvier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi, déposée par François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, qui institue des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et tend à renforcer la lutte antiterroriste (Sénat, proposition de loi, TA n° 59, 30 janv. 2024...
Alors que la Commission a présenté en avril dernier, une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales entre États membres avec pour objectif de lutter contre l'augmentation de la criminalité transfrontière et l'inefficacité des poursuites parallèles ou multiples, le Conseil de l'UE a arrêté, hier, sa...
Le Conseil de l'UE a confirmé l'accord intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement et le projet de directive concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques. Ces textes devraient permettre aux autorités compétentes d'adresser les injonctions judiciaires relatives à des preuves électroniques directement aux prestataires de services dans un autre État...
Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice et sur la proposition de directive qui l'accompagne. Ces propositions devraient permettre d'améliorer l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires et de faciliter l'accès des citoyens à la...
Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 16 novembre, un amendement visant à insérer « le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte » (amdt n° 562 et id n° 1053 - art. 6 bis A (nouveau))....
Avant leur présentation en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 lors d'une conférence de...
Le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le jeudi 7 juillet 2022 par le Gouvernement. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 17. Nous présentons ci-après, de manière synthétique, les mesures fiscales telles qu'elles résultent du dossier remis à la presse et du texte du...
La Commission européenne vient de lancer une nouvelle consultation publique jusqu'au 3 juin 2022 invitant les parties intéressées à présenter leurs observations sur le projet de révision du règlement d'application du règlement sur les concentrations et sur celui concernant la communication relative à une procédure...
La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2022, une proposition de directive relative à la mise en place d'un taux d'imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. Elle met également à disposition un questions/réponses sur l'imposition minimale des...
Alors que le projet de loi « Confiance dans l'institution judiciaire » est en cours d'examen au Parlement, le ministère de la Justice a publié un tableau de synthèse détaillant les nouvelles mesures en ce qui concerne le secret des avocats dans le Code de procédure pénale selon le format "Avant/Après", telles qu'issu de la Commission mixte...
Le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire » deux amendements déposés par le Gouvernement visant à remplacer la mesure de rappel à la loi figurant à l'article 41-1 du Code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, par celle « d'avertissement pénal probatoire » (amt 227 rect. sur l'article 10 et 228 sur l'article 36...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) a été présenté en Conseil de ministres le 2 juin 2021 par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 juin 2021). Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le...
Le Conseil de l'UE a adopté la proposition de directive visant à renforcer la coopération administrative et à inclure les ventes réalisées sur des plateformes numériques. Elle avait été adoptée par les députés en séance plénière le 10 mars (V. Le Parlement européen adopte avec modifications la proposition de directive DAC 7...