CBCR public : le Parlement européen adopte la directive

Afin de lutter contre l'évasion fiscale, le Parlement européen a approuvé les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE.

Cette approbation fait suite à l'accord provisoire intervenu avec les négociateurs du Conseil de l'UE en juin dernier (V. CBCR public : les législateurs européens parviennent à un accord) et à son adoption formelle par le Conseil en septembre (V. CBCR public : le Conseil de l'UE adopte la directive en première lecture) et clôture ainsi un processus législatif long de cinq ans.

Les multinationales et leurs filiales dont les revenus annuels dépassent 750 millions d'euros – et qui sont actives dans plus d'un pays de l'UE – devront publier le montant des impôts qu'elles paient dans chaque État membre. Ces informations devront également être rendues publiques sur internet, selon un modèle commun dans un format lisible par machine.

Des rapports détaillés pour une plus grande transparence. - Afin de faciliter l'utilisation des informations fournies et d'accroître la transparence, les données fournies par les entreprises devront être ventilées en divers éléments spécifiques. Cela inclut :
- la nature des activités de l'entreprise,
- le nombre d'employés à plein temps,
- le montant du résultat avant impôt sur le revenu,
- le montant des impôts sur le revenu accumulés et payés ainsi que des bénéfices accumulés.

Des mesures supplémentaires afin de prévenir les abus de la part des entreprises. - Les filiales ou succursales dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil fixé seront également tenues de faire une déclaration si elles sont réputées n'exister que pour aider l'entreprise à éviter les nouvelles obligations de déclaration.

Certaines dispositions permettent aux multinationales d'être temporairement exemptées de certaines obligations de déclaration, mais celles-ci sont néanmoins strictement encadrées.

Dimension extraterritoriale. - Selon le texte législatif, les rapports sur la transparence fiscale s'appliquent également à la liste de l'Union européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales en dehors de l'UE (les pays inscrits sur les listes noire et grise).

Même si les députés souhaitaient des dispositions plus fortes pour lutter contre le transfert de bénéfices vers des paradis fiscaux hors-UE, les nouvelles règles permettront tout de même de faire la lumière sur les impôts perdus au profit des paradis fiscaux.

Prochaines étapes. - La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au JOUE. Les États membres auront alors 18 mois pour la transposer dans leur droit national. Cela signifie que les entreprises devront se conformer aux premières dispositions de la directive d'ici la mi-2024.

La législation comprend une clause de révision ; les règles seront réexaminées dans quatre ans et élargies après une évaluation.