Irresponsabilité pénale pour trouble mental : une proposition de loi déposée pour « garantir la tenue d'un procès »
[20.10.2022]
Une proposition de loi « visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions » a été enregistrée à la Présidence du Sénat, le...
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