Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 est définitivement adopté

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, respectivement les 8 et 12 juillet, après l'accord trouvé par la commission mixte paritaire le 5 juillet (V. D.O Actualité 28/2021, n° 1).

À ce jour, le texte n'a pas été déféré au Conseil constitutionnel par les parlementaires.

Il permet notamment de renforcer le cadre juridique des mesures prises en situation d'urgence sanitaire, en particulier celles visant à prévenir et à accompagner les acteurs économiques.

Entrée en vigueur. – À défaut de précision dans le texte, les mesures entreront en vigueur dans les conditions de droit commun, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Principales mesures. – Sont listées ci-après les principales mesures fiscales, sociales et juridiques du texte adopté :

• En matière fiscale :

- l'augmentation temporaire du montant de la réduction d'impôt pour dons aux associations culturelles (L. fin. rect., art. 18) ;

- la prorogation temporaire du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt Madelin (L. fin. rect., art. 19) ;

- les modalités d'imposition des aides versées aux entreprises (L. fin. rect., art. 1^er, II) ;

- la prorogation du régime des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire (L. fin. rect., art. 8) ;

- la prorogation du dispositif d'assouplissement des conditions d'utilisation de l'épargne de la déduction pour aléas (L. fin. rect., art. 3) ;

- la mise en conformité avec le droit de l'UE du prélèvement sur les plus-values réalisées par des non-résidents (L. fin. rect., art. 2) ;

- l'assouplissement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits (« carry back ») (L. fin. rect., art. 1^er, I) ;

- les mesures exceptionnelles en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des discothèques (L. fin. rect., art. 21) ;

- la reconduction de l'exonération de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale en faveur de certains contribuables vulnérables (L. fin. rect., art. 10) ;

- le report au 1^er janvier 2023 de la hausse des tarifs de TICPE portant sur le GNR (L. fin. rect., art. 7) ;

- la prorogation en 2021 de la possibilité offerte en 2020 aux communes et EPCI de mettre en place, à titre dérogatoire, un abattement de la taxe locale sur la publicité extérieure (L. fin. rect., art. 22) ;

- le report au 1er juin 2022 des dispositions de la loi de finances pour 2021 portant sur l'adaptation des droits acquittés dans le cadre de l'examen du permis de conduire des bateaux de plaisance (L. fin. rect., art. 9).

• En matière sociale :

- la reconduction et aménagement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (L. fin. rect., art. 4) ;

- la prolongation et l'adaptation des mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et travailleurs indépendants (L. fin. rect., art. 25).

• En matière juridique :

- la prolongation de l'octroi de la garantie de l'État au titre des prêts garantis par l'État (L. fin. rect., art. 23) ;

- la prolongation du fonds de solidarité pour les secteurs les plus affectés (L. fin. rect., art. 28) ;

- la mise en place d'un fonds de transition mis à la disposition des entreprises pour financer leurs besoins de liquidités urgents ou renforcer leur haut de bilan, via une capacité d'intervention en prêts, fonds propres et quasi-fonds propres (L. fin. rect., art. 30).