Coopération policière opérationnelle et échange d'informations : le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord
[07.12.2022]
Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive relative à l'échange d'informations. Le texte convenu est soumis à l'approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l'objet de la procédure d'adoption formelle. L'objectif de ce texte est de légiférer sur les aspects organisationnels et procéduraux de l'échange d'informations entre les services répressifs, en vue de contribuer à rendre cet échange plus efficace. Il assurera que les services répressifs aient un accès égal aux informations disponibles dans d'autres États membres et évitera la prolifération des canaux de communication utilisés pour échanger des...
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