En application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les 7 territoires dont les limites géographiques sont définies en annexe du présent...
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Par arrêté publié le 30 décembre, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les stipulations de l'avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui proroge en l’état le dispositif jusqu'à la fin de l'année...
Un arrêté du 8 août 2023 approuve les nouveaux modèles de tableaux de bord trimestriels relatifs à l’activité des opérateurs titulaires de droits exclusifs au titre de leur activité en réseau physique de distribution mentionnés au 5° du II de l’article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en...
Prévue par l’article 750-1 CPC, nouvelle mouture, l’obligation, à peine d’irrecevabilité de la demande, de précéder la saisine du tribunal judiciaire d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre...
Le règlement d’exécution (UE) 2023/1441 de la Commission du 10 juillet 2023 est relatif aux modalités des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022 ...
Le décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant effet le 1er juillet, autorise une seconde revalorisation en 2023, qui prend effet le cas échéant le 1er avril...
Les taux de séparation médians par secteur d'activité mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 de la même annexe, sont fixés comme suit ...
Un décret du 29 juin 2022, pris pour l'application de l'article L. 5312-13-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 268 de la loi de finances pour 2021, précise les modalités d'exercice du droit de communication dont bénéficient les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) conclu dans le cadre de cette convention...
Par arrêté du 24 septembre 2021, est agréé l'avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du...
Le règlement (UE) 2021/1237 de la Commission du 23 juillet 2021 prévoit une extension du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie (Comm. UE, règl. (UE) n ° 651/2014, 17 juin 2014, également appelé RGEC), qui permettra aux États membres de mettre en œuvre certaines mesures d'aide sans examen préalable par la...
Une ordonnance du 31 juillet 2021, prise sur le fondement des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, prolonge de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle en décalant son échéance du 31 août au 31 décembre...
La liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle est adaptée. À l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, est ajouté le secteur des « Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à...
La loi n° 2021-750 du 11 juin 2021 autorise la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement (TBI) entre États membres de l'Union européenne. Cet accord est entré en vigueur le 29 août 2020 (V. Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'UE...
Par dérogation à l'arrêté du 26 août 2013 (A. n° ETSD1319814A, 26 août 2013), un arrêté du 10 mai 2021 prévoit que le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021 (C. trav., art. R. 5122-6...
Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 transpose les dispositions de la directive ECN+ portant sur la procédure de « clémence » en droit de la concurrence (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1, 11 déc. 2018 ; V. Renforcement des pouvoirs des autorités nationales de concurrence : la directive ECN est publiée)....
Un arrêté du 30 mars 2021 modifie l'arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les organismes chargés du recouvrement (A. n° SSAS2018010A, 10 juill. 2020 : V. Modalités de compensation par l'État des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs...
Un arrêté du 24 mars 2021 abroge l'arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable qui avait fixé au 31 mars 2021 le terme de la période de neutralisation de l'APLD (A. n° MTRD2104551A, 10 févr. 2021 ; V. Précision sur la période de confinement neutralisée dans le cadre de l'APLD...
Adopté par le Parlement européen lors de la session plénière du 19 janvier 2021, le règlement (UE) 2021/167 du 10 février 2021 modifiant le règlement du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international est publié au JOUE (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014...
Par arrêté du 11 février 2021, les dispositions des arrêtés du 3 mars 1997 et du 10 février 2017 relatifs à l'organisation et au programme des recrutements d'inspecteurs de la concurrence sont adaptées pour le déroulement des deux concours externes et du concours interne, ouverts par l'arrêté du 10 septembre 2020 (A. n° ECOC2021517A, 10 sept. 2020...
Coronavirus : cinquième modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État dans l'UE
Le 19 mars 2020, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures d'aides d'État...
Le décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 actualise la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Il modifie en conséquence les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin dernier portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (D. n° 2020-810, 29 juin 2020 ; Activité partielle : nouveau taux horaire, secteurs bénéficiant du taux majoré...
Un décret et un arrêté relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage et pris en application de la loi de programmation et de réforme de la justice (L. n° 222-2019, 23 mars 2019, art. 4) ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2020....
Publié le 02/11/2020 - Mis à jour le...
Coronavirus : quatrième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État dans l'UE
Le 19 mars 2020, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures d’aides d’État...
Publié le 30/09/2020 - Mis à jour le...
Publié le 11/09/2020 - Mis à jour le...
Le décret n° 2020-1059 du 14 août 2020fixe le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 dont bénéficient les particuliers employeurs et leurs salariés, dans le contexte de la reprise de l'activité dans le secteur des services aux personnes....