Pratiques anticoncurrentielles : modèle de l'instrument uniforme à disposition de l'Autorité de la concurrence

Pris en application de la directive ECN+ en vue de la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et d'assistance à l'exécution de ses décisions (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1, 11 déc. 2018 ; V. Renforcement des pouvoirs des autorités nationales de concurrence : la directive ECN est publiée), un arrêté du 23 juillet 2021 fixe le modèle de l'instrument uniforme. Ce document contient des données dont l'Autorité a besoin en cas de demande de notification de griefs préliminaires et d'autres documents, ou de demande d'exécution de décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des...