Montant et modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion
[20.08.2020]
Un arrêté du 7 août 2020 prévoit que le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant est fixé à 350 € par demi-journée de travail (C. com., art. L. 450-3-3...
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