Modification des modalités de compensation par l'État des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs

Un arrêté du 30 mars 2021 modifie l'arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les organismes chargés du recouvrement (A. n° SSAS2018010A, 10 juill. 2020 : V. Modalités de compensation par l'État des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs...