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Le maintien des règles de calcul de l'allocation-chômage jusqu'au 30 septembre 2021 est acté par décret

Législation

Comme attendu depuis la communication aux partenaires sociaux, par le ministère du Travail, d'un avant projet le 24 juin dernier (V. Vers un maintien des règles de calcul de l'allocation chômage jusqu'au 30 septembre 2021), le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 maintient, jusqu'au 30 septembre 2021, l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul de la durée d'indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d'indemnisation. Les dispositions suspendues par le juge des référés du Conseil d'État dans son ordonnance n° 452510 du 21 juin 2021 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État (CE, ord. réf., 22 juin 2021, n° 452210, 452805, 452839,...

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