Chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire : l'ordonnance sur les pratiques commerciales déloyales est publiée
[01.07.2021]
L'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 est relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Elle transpose la directive du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/633, 17 avr. 2019...
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