Durée de recours et volume de la réduction maximale d'activité dans le cadre de l'APLD : la période du 2e confinement n'a pas à être comptabilisée
[15.12.2020]
Par décret, est neutralisée, pour les accords d'activité partielle de longue durée, la période du 2e confinement dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif. Pour les accords déjà validés par l'autorité administrative, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d'un avenant, lequel ne sera pas exigé pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de la...
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