Revenus de remplacement : les conditions permettant de mettre fin à certaines mesures du dispositif sont remplies

Constatant la réalisation au 1er octobre 2021 des deux conditions mentionnées par le décret du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement (D. n° 2020-425, 14 avr. 2020, art. 7-1 et 7-2), un arrêté du 18 novembre 2021 fixe au 1er décembre 2021 la fin de l'application des dispositions transitoires du décret du 14 avril 2020, notamment celles relatives à la durée minimale d'affiliation et au délai à l'issue duquel l'allocation d'aide au retour à l'emploi est affectée d'un coefficient de dégressivité, pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter de cette date, à l'exception de ceux d'entre eux dont la procédure de licenciement a été engagée...