Les lignes directrices SEQE concernant les aides d'État sont complétées
[26.08.2022]
Dans une décision publiée au JOUE du 4 août 2022, l’Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange introduit des suppléments aux lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre après 2021. Ces suppléments figurent en annexe de la présente décision, dont ils font partie...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface