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L'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale autorise la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit à agir en indemnisation complémentaire contre le tiers coresponsable de l'accident. Ce dernier est condamné à réparer le préjudice résultant de l'accident, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre IV du Code de la sécurité...
Voici deux arrêts significatifs, en date 30 septembre, rendus par la Cour de cassation ; il y est dit que : les articles 341 et suivants du Code de procédure civile instituant, devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile, une procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, ne s'appliquent pas à l'Autorité de la...
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 464-2, V, al. 2 du Code de commerce qui permet à l'Autorité de la concurrence de sanctionner une entreprise lorsqu'elle a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles (aff. n° 2021-892 QPC...