Une convention collective peut réserver aux seules travailleuses l'octroi d'un congé supplémentaire suivant le congé légal de maternité

Une convention collective peut, sans que soit violé le principe de non-discrimination entre les sexes posé par le droit européen, réserver aux seules travailleuses qui élèvent elles-mêmes leur enfant l'extension du congé légal de maternité si ce congé supplémentaire vise la protection de celles-ci tant au regard des conséquences de la grossesse que de leurs conditions de...