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Un décret, paru le 29 juin, modifie les conditions de prise en charge, par l'action sociale des organismes visés à l'article L. 382-2 du Code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 382-7 du même code, de tout ou partie du coût du versement par leurs ressortissants de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de 3...
Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d'État confirme qu'un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution, à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en CDI....
L’article 5 de la loi de finances pour 2024 instaure une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. Ces indemnités ne sont imposables qu’à hauteur de la moitié de leur montant (CGI, art. 72 A bis nouveau...
Le 10 novembre, le Sénat a achevé l'examen, en séance publique, des articles du projet de loi pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Demain, 14 novembre, à 14h30, il se prononcera par un scrutin public solennel sur l'ensemble du texte, qui sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale pour y être à son tour examiné....
Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et aménagent les modalités de cumul entre les différentes aides versées par les employeurs. Ils prévoient ainsi ...
Pris pour l'application de l'article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, un décret du 13 juillet 2023 définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de expérimentation territoriale prévue par ce texte et visant à réduire le non-recours aux droits...
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) prévue à l'article L. 622-2 du Code de la sécurité sociale (convention de gestion opérationnelle des prestations maladie en espèce des professionnels libéraux...
L'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel étend les compétences des régions en matière d'orientation professionnelle. Il prévoit notamment le transfert aux régions d'une partie des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Dronisep...