Confier les mesures d'expertise au médecin inspecteur du travail ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable
[15.01.2024]
L'article 6, § 1 de la Convention EDH garantit le droit à un procès équitable devant un « tribunal » indépendant et impartial, et ne requiert pas expressément qu'un expert entendu par un tribunal réponde aux mêmes critères....
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