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Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation juge que l'action d'une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété d'une commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par une délibération de cette dernière, est une action réelle immobilière (V. aussi sur ce thème : Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-23.160...
Lors d'une expropriation pour cause d'utilité publique, une fois ladite utilité déclarée et actée, rien n'impose (contrairement à ce qu'avait jugé la CAA de Versailles) que la totalité des expropriations soit matérialisée par un arrêté – unique – de cessibilité. C'est ce qu'affirme ici le Conseil d'État à propos du projet, déjà ancien, d'aménagement de Paris-Saclay destiné à devenir un « silicon valley »...
En vue d'atténuer les rigueurs du principe d'intangibilité des ouvrages publics, le Conseil d'État a dégagé une jurisprudence d'orfèvre. Celle-ci confie au juge le soin d'arbitrer les intérêts en conflit et de décider, à la suite d'une cascade de contrôles successifs, si l'ouvrage irrégulièrement implanté doit ou non être détruit (CE, Sect., 29 janv. 2003, n° 245239, Lebon...