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Dans un délibération du 5 octobre 2022, l'Arcom indique que sa communication des données d'identification du service en cause en application du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle est effectuée sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert ou au besoin d'un fichier CSV intégré à un conteneur chiffré joint à un message...
Après la publication du décret relatif à l’open data (D. n° 2020-797, 29 juin 2020 ; V. Open data des décisions de justice : le décret est publié), les éditeurs professionnels se disent prêts, dans un communiqué du 7 juillet, « à accompagner cette politique dans le cadre d’une délégation de service public d’accès au droit »....
Les sénateurs ont adopté en nouvelle lecture, le 26 février 2020, la proposition visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet. Sans surprise, ils ont à nouveau supprimé le délit de non-retrait d'un contenu haineux dans les 24 heures, principal point d'achoppement entre les deux assemblées. Ce délit avait été rétabli par les députés en nouvelle lecture après avoir été la cause de l’échec de la...
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation en mars dernier (Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-85.074), le Conseil constitutionnel a déclaré que le délai supplémentaire prévu en matière de poursuite d’infractions de presse entre la délivrance de la citation et la comparution devant la juridiction de jugement était contraire à la...
La commission des Lois de l’Assemblée nationale consulte les citoyens sur les contenus haineux ou injurieux en ligne. Cette consultation intervient en amont de l’examen de la proposition de loi ayant pour objet de « lutter contre la haine sur Internet », qui est susceptible d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les prochaines...
Ses pratiques étant susceptibles de caractériser une rupture brutale des relations commerciales, Google devra rapidement clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique afin de les rendre plus précises, intelligibles et de garantir leur application dans des conditions non-discriminatoires (Aut. conc., déc. n° 19-MC-01, 31 jan. 2019...
Un rapport intitulé "dix propositions pour moderniser la distribution de la presse", issu des réflexions sur une évolution de la loi "Bichet" du 2 avril 1947, a été remis le 24 juillet 2018 au ministère de l’Économie et des Finances, et au ministère de la Culture (L. n° 47-585, 2 avr. 1947 : JO 3 avr. 1947...
En octobre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré, à compter du 31 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure qui permettaient aux pouvoirs publics de prendre, à des fins de défense des intérêts nationaux, des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie...