Procédures baillons : présentation des sanctions instaurées par la loi relative à la protection du secret des affaires
[16.10.2018]
Un sénateur interroge la ministre de la Culture sur le phénomène des « procédures-baillons » visant notamment la presse et qui selon un récent appel de médias, de journalistes et d'organisations non gouvernementales tend à se...
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