Télévisions et radios disponibles au-delà des frontières : adoption de nouvelles règles par la commission des affaires juridiques du PE
[22.11.2017]
Le 21 novembre 2017, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté un projet de résolution législative sur la proposition de règlement établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio. Ces règles visent à offrir un plus grand choix aux consommateurs en matière de programme TV et radio au-delà des frontières...
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