Délit de presse : renvoi d'une QPC sur le délai spécial entre la citation et l'audience (les fameux myriamètres de distance) #Brève

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette disposition prévoit qu’en matière de délit de presse, le délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel est de 20 jours outre 1 jour par 5 myriamètres de distance. Les requérants estiment que cela a pour conséquence que, lorsque le prévenu résidant Outre-Mer est cité en Métropole, ce délai est porté à plusieurs mois alors qu’en toute autre matière, le délai de distance est fixé à un mois. Selon eux, cette disposition porte atteinte au droit de la partie civile d’agir en justice, au principe d’égalité devant la justice...