Les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation visant une atteinte à la présomption d'innocence

Entre novembre 2011 et janvier 2014, un quotidien régional a consacré plusieurs articles, publiés dans son édition papier et sur son site internet aux poursuites engagées du chef d’homicide involontaire contre le propriétaire d’un domaine sur lequel est survenu un accident de la circulation. Le tribunal correctionnel (T. corr. Béziers, 21 févr 2014) a relaxé ce dernier des fins de la poursuite, lequel soutient que ces articles ont porté atteinte à sa vie privée et à la présomption d’innocence dont il bénéficiait. Le propriétaire a donc assigné la société éditrice en réparation sur le fondement des articles 9 et 9-1 du Code civil, par acte du 13 avril...