Contribution au financement d'organismes publics de radiodiffusion : la modification du critère d'exigibilité est-elle une aide d’État illégale ?

L’avocat général à la CJUE, Campos Sánchez-Bordona, a proposé à la Cour de déclarer que la modification du critère d’exigibilité de la contribution qui finance les organismes publics de radiodiffusion en Allemagne n’est pas constitutive d’une aide d’État illégale. Il précise qu'en vertu du nouveau critère applicable, le fait générateur de l’obligation de paiement de la contribution est la détention d’un logement, en tant que propriétaire ou...