Le déplacement d’un contenu diffamatoire identique sur un même site internet constitue une nouvelle publication
[17.04.2018]
Pour la Cour de cassation, le déplacement d’un contenu diffamatoire identique sur un même site internet, d’un onglet à un autre, constitue une nouvelle publication. En conséquence, cette nouvelle mise à la disposition du public fait courir un nouveau délai de...
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