Aide d’État : la nouvelle contribution audiovisuelle allemande est compatible avec le droit de l’Union
[17.12.2018]
Dans un arrêt du 13 décembre 2018, la CJUE, suivant l'avis de l'avocat général, a jugé que le système de contribution audiovisuelle allemand est compatible avec le droit de l’Union européenne en matière d'aide...
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