Action en diffamation : la notification de conclusions par le défendeur interrompt la prescription lorsqu’il est devenu appelant
[04.06.2021]
Par un arrêt en date du 2 juin, la Cour de cassation met en exergue qu’un acte de procédure, résultant des diligences du défendeur à l’action lorsque celui-ci est devenu appelant, interrompt la prescription de l’action en diffamation....
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