Entente : les engagements pris par une société à l’égard de la Commission sont-ils opposables à un tiers cocontractant de cette société ?

Dans ses conclusions du 7 mai 2020, l'Avocat général propose à la CJUE d'accueillir partiellement le pourvoi formé par Canal+. Il estime qu’en acceptant les engagements de Paramount, la Commission n’a pas tenu compte de manière appropriée des intérêts des tiers qui, en l’espèce, sont particulièrement impliqués puisque Paramount avait déjà conclu des accords contractuels avec des tiers, au nombre desquels figure Canal+, et elle a ainsi violé le principe de...