Non-lieu à renvoi d’une QPC : quand la Cour de cassation procède elle-même à une réserve d'interprétation

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur l'article 472 du Code de procédure pénale qui prévoit que, dans le cas où le tribunal renvoie le fait poursuivi des fins de la poursuite et lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie...