Annulation de la décision de récupération d'une aide d’État pour motivation insuffisante de l'appréciation du caractère sélectif de la mesure

Dans une décision du 20 décembre 2017, la CJUE annule la décision de la Commission européenne ordonnant la récupération de l'aide d'État octroyée par l'Espagne aux opérateurs de la plate-forme de télévision terrestre pour motivation insuffisante de l'appréciation du caractère sélectif de la mesure en...