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L'arrêté du 16 avril 2024 relatif à la shrinkflation (réduflation) est entré en vigueur le 1er juillet. Certains professionnels sont ainsi désormais tenus d'informer les consommateurs, pour tous les produits de grande consommation proposés à la vente avec une réduction de la quantité vendue et une augmentation du prix ramené à l'unité de mesure ou à...
L'Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d'engagements portant sur 6 magasins, l'acquisition par le groupe JouéClub d'actifs appartenant au groupe Ludendo, qui comprend des fonds de commerce et des contrats de franchise et de concession commerciale de magasins exploités sous les enseignes La Grande Récré et Starjouet (pour consulter la décision, cliquez ici...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 27 septembre 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 29 juin 2023 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 5 avril 2023 relatif aux minima conventionnels et aux indemnités de départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
À la suite de l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord paritaire du 14 novembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 15 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective...
Un décret du 17 octobre 2022, pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, stipule que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité (il s'agit des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge...
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 24 mars 2021 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 12 juin 2020 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, les stipulations de l'avenant du 27 février 2020 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les stipulations de l'accord du 26 février 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 26 juin 2019 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 3 du 21 mai 2019 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à une prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les stipulations de l'accord du 27 février 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 43 du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 7 du 28 mars 2019 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 49 du 18 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord du 27 février 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 13 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les dispositions de l'accord du 12 février 2019 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
À la suite de l'assignation de deux entités du groupe Amazon par le ministère de l'Économie et des Finances, le tribunal de commerce de Paris a condamné les deux filiales du géant du numérique à modifier sous 6 mois, et sous astreinte, plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation (CGU) de sa « market place » et à payer une amende de 4...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2019 relatif aux salaires, à l'annexe II de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 67 du 31 mai 2018 relatif aux minima conventionnels et instaurant un salaire minimum annuel garanti, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 42 du 5 juillet 2018 relatif à l'instauration d'une prime de médaille du travail, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 2 du 19 septembre 2018 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à une prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Suite à la demande d’un avocat qui interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales, sur la conformité, au regard de l’article L. 442-6 du Code de commerce, de certaines stipulations des conditions générales d’un contrat conclu entre une société loueuse d’articles textiles industriels et son client exploitant un fonds de commerce de restauration, la Commission a rendu l’avis suivant ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 167 du 18 juin 2018 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
La DGCCRF a publié des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit ». Elles expliquent les conditions dans lesquelles les services de la DGCCRF mettront en œuvre les nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018 ; Ord. n° 2018-1128, 12 déc. 2018...
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a remis, le 6 février 2019, au ministre de l'Agiculture et de l'Alimentation, et au ministre de l'Économie et des Finances son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques (CEPC, recommandation n° 19-1, 17 janv. 2019...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 41 du 28 février 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
L'Autorité de la concurrence a publié le 6 décembre 2018, une décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers dans laquelle elle sanctionne 6 fabricants, parmi les plus importants en France, d'une amende globale de 189 M € pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix (Aut. conc., 5 déc. 2018, déc. n° 18-D-24...
Par la décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018, l'Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 7 M€ le fabricant Stihl pour avoir empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits. Les modalités de vente en ligne définies par le fabricant restreignent de façon disproportionnée la...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2017 relatif à la revalorisation salariale (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...