Fabricants interdisant à leurs distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne : pratique légale ?
[22.04.2024]
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis portant sur la légalité de la pratique de fabricants consistant à interdire à leurs distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en...
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