CCN des domaines médico-techniques (commerces et services) : extension d'un accord relatif à la création d'une CPPNI #Brève
[13.12.2019]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'avenant du 14 mars 2019 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
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