Condamnation de Canal+ pour concurrence déloyale envers TF1 durant la Covid-19

Sont caractérisés, les actes de concurrence déloyale en matière de diffusion télévisuelle par les sociétés du groupe Canal + proposant des services de cinéma de premières diffusions et à programmations multiples. De tels actes constituent une violation délibérée des règles sur la chronologie des médias dès lors que des films sont visibles pour la première fois sur les services de télévision payants à l'expiration d'un délai de 8 mois après leur sortie en salle. Ces films sont disponibles sur les chaînes en clair de la TNT 14 mois seulement après leur sortie en salle. Or, les programmes des chaînes payantes sont diffusés en clair pour les abonnés des box des fournisseurs d'accès à internet (FAI). Il en résulte donc une violation de la règle...